septembre 1982 : Considérant ainsi qu'il ressort notamment du plan de situation et des photographies figurant au dossier, que le terrain d'assiette de la construction pour laquelle le permis était demandé

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Daniel Ghisolfi ; l' ASSOCIATION RADIO 34 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de l'audiovisuel en date du 29 août 1985 lui refusant l'autorisation

LE 6 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE

ces dispositions qu'après avoir prononcé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la personne qui n'était pas le redevable légal, le juge est tenu, même en l'absence de toute demande

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge de la taxe sur la valeur

X ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M.

A... et de la société Ingénierie Studio à l'égard de la communauté de communes Axe Sud à la somme de 7 950 euros TTC chacun et a rejeté le surplus des demandes des parties.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par GAZ DE FRANCE devant le tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à ce que le tribunal constate que cet

, bureau des associations, 2-4 rue de Harlay, à Paris (75001) et pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES ÉTRANGERS, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris,

Toutefois, d'une part, M. A n'apporte, en tout état de cause, aucun élément justifiant de l'urgence de la mesure de suspension qu'il demande.

A demande, d'une part, l'annulation des décisions du 25 novembre 2003 et du 22 novembre 2004 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes fixant le montant de ses rémunérations

B et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur cette demande, d'autre

EST FONDE A DEMANDER, D'UNE PART, QUE LA SOMME CORRESPONDANTE SOIT RETRANCHEE DES BASES DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1971 FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 1 429

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 16 février 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et d'autre part la décision

d'attribuer à Mlle X... une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 19901991 et, d'autre part, le rejet de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif ; Article 1er

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les propriétés

X... demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée