la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ayant son siège 7 bis rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) demande

Par une ordonnance n° 1602904 du 27 juin 2016, le juge des référés a rejeté, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, sa demande.

résidence de l'intéressé./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du

où " la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement " ; que le second alinéa du I de l'article R. 723-4 de ce code prévoit que : " Lorsque le demandeur

Vu les procédures suivantes : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relative

tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à Mme B ; 2°) statuant en référé, de

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01332/07PA02079 du 2 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du 27 février

l'annulation ; qu'elle a par ailleurs demandé à la CNIL de retirer de son site internet la délibération litigieuse jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur la requête dont il avait été saisi et

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9.

Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal,

Le 27 juin 2022, il s'est présenté à la préfecture du Loiret en vue d'y faire enregistrer sa demande d'asile, excipant de l'expiration du délai d'exécution de six mois de la mesure de transfert aux autorités

moyens tirés de l'absence de voies d'accès à la construction litigieuse : Considérant, d'une part, que la circonstance que la cession à la S.A.

toutes les demandes de paiement.

2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy demande

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril

résidence de l'intéressé./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du

, en premier lieu, de suspendre l'exécution par le préfet de l'Ain de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été