2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2007 portant dénonciation

requête ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut légalement se fonder pour infliger une sanction à un médecin sur des griefs qui n'ont été ni dénoncés

tribunal administratif de Besançon, le 24 mai 2005, présentée par Mlle Claire A, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2004 portant dénonciation

5212-30 du code précité, entaché leur décision d'erreur manifeste ; Considérant il est vrai, que les préfets de l'Indre et du Cher se sont également fondés, pour prendre l'arrêté attaqué, sur la dénonciation

. 5212-3 du code précité, entaché leur décision d'erreur manifeste ; Considérant il est vrai que les préfets de l'Indre et du Cher se sont également fondés, pour prendre l'arrêté attaqué, sur la dénonciation

collectivité à compter du 1er mai 1976, renouvelé par accord exprès des parties à compter du 1er mai 1979 et du 1er mai 1982 et tacitement reconduit à compter du 1er mai 1985 pour 3 ans, faute d'avoir été dénoncé

l'employeur d'accorder des heures de délégation aux représentants syndicaux au comité d'entreprise peut résulter d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que la dénonciation

domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la dénonciation

La dénonciation du forfait peut être effectuée par le contribuable entre le 1er janvier suivant l'année d'imposition et le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires

incidence sur la régularité du jugement ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1977 : "La dénonciation

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 69 ter I du code général des impôts, en vigueur à l'époque des faits, la dénonciation

décision du 16 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 30 janvier 2003 portant dénonciation

la valeur morale de cet officier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les appréciations détaillées portées sur chacun des divers éléments de la notation aient été influencées par les dénonciations

APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, "LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR LA DUREE DE UN AN ET SE POURSUIVRA ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DEMANDE DE REVISION OU DENONCIATION

obtenir, le cas échéant, la prolongation des délais d'exécution, la révision ou la résiliation du marché ou des dommages-intérêts" ; que le 3 du même article stipule que : "L'attributaire est tenu de dénoncer

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI FIGURAIT SUR L'IMPRIME DE MODELE ANCIEN QU'IL A UTILISE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE NOTIFICATION COMME IRREGULIERE ; SUR L'ABSENCE DE DENONCIATION

lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux et dénonciations