Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.

le montant des frais de remise en état du domaine public, fixe le montant de la dette de la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE envers l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'expertise judiciaire ordonnée par

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : (...) / d.

DE 1.248.062,48 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES CAUTIONNEES ET AU REMBOURSEMENT, PAR CELLE-CI, EN SA QUALITE DE CREANCIER NANTI, D'UNE SOMME DE 461.031,76 F AU TITRE DU TROP PERCU PAR L'ENTREPRISE

du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines ... d les intérêts de dettes contractées pour ... l'acquisition ... des propriétés ... " ; Cons. que la nature même du contrat de rente viagère

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Sommes ne constituant pas une dette - Sommes

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : … d.

et servis entre le 1er janvier 1971 et le 26 avril 1971, date à laquelle la remise de dette a été effectivement inscrite dans les écritures de la société Sogev ; que c'est par suite à bon droit que la

de payer émise à son encontre le 29 mars 2013, la somme 146 419,80 euros procédant de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise à son encontre le 6 mars 2014, ainsi que la somme 918

la suspension de l'exécution de ce titre en ce qui concerne les sommes de 12 124,97 euros et 487,84 euros ; il soutient que l'urgence résulte du montant des sommes qui lui sont réclamées au regard de

d'aménagement concerté de la Kruys Straete, d'autre part, de l'avis du 3 juin 1993 de la même chambre régionale des comptes, refusant de mettre en demeure la même commune d'inscrire à son budget la somme

impôts à raison de l'acquisition d'une licence, en deuxième lieu dans les résultats des exercices clos en 1994 et 1995, des amortissements correspondant à cet investissement et, en troisième lieu, de la dette