pénalités y afférentes mis à la charge du GIE Air Développement Européen au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et au paiement desquels il a été recherché en sa qualité de débiteur

le 11 juillet 1973, la société Moizieux a constaté une provision égale à sa créance diminuée d'une somme de 500 000 F que Mme X..., associée majoritaire des deux sociétés, avait prise en charge par débit

d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de restitution de l'impôt sur les sociétés, du montant de 215 149 F, qu'elle a acquitté

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 26.

à un tel ministère, doivent être écartées des débats ; 3.

créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir ; qu'elles sont sans application dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette en principal a interrompu le cours des intérêts

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers seulement ; / 2°) le maintien du droit à prestations lorsque la dette est afférente

pour 2006, celui " de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts " ; qu'aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " Le taux de l'intérêt de retard est

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

annuelle qui n'est, toutefois, perçue qu'à l'expiration du contrat, lors de la déconsignation de la bouteille, par voie de retenue sur le montant du dépôt de garantie à rembourser ; qu'en fait et en dépit

fondement de l'article L.541-1 du code de justice administrative, à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer à titre provisionnel la somme de 355 520,74 euros augmentée des intérêts

une société en participation dont la société "SEGFI" assurait la gérance, et de 122 883,90 F représentant un abandon de créances sur la société "SOTRAV" ; qu'elle a, enfin, réintégré la valeur des intérêts

En ce qui concerne les intérêts : 16.

Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées ".

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

X... a droit aux intérêts de la somme de 256 933,61 euros à compter du jour de réception par le ministre de sa demande, soit le 11 décembre 1992 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.

Sur les intérêts moratoires : 8.

DE LA SOCIETE "TRANS-UNION" VIS-A-VIS DES DEUX ORGANISMES BANCAIRES SUSMENTIONNES, LESQUELS FURENT D'AILLEURS REMBOURSES PAR ELLE AU DEBUT DE L'ANNEE 1982.

Des observations, enregistrées le 12 mars 2024, ont été présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.