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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036922978
16 mai 2018
Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476688.20250123
23 janvier 2025
. / L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs, d'organiser la mise en œuvre
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
dès lors que, tant en raison de sa position de défendeur dans les instances où il est mis en cause que du fait qu'il dispose de services juridiques spécialisés, l'Etat se trouve dans une situation différente
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
nom de marque.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504298.20250526
26 mai 2025
Toutefois, les fonctionnaires sont dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé et, en particulier, se voient appliquer des règles différentes en matière de droits sociaux et de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919716
20 juillet 2016
ou parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008055582
3 novembre 2006
livre des procédures fiscales ; que ces dispositions réglementaires, qui tiennent compte des nécessités particulières de fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente
CETAT:CETATEXT000008086639
CETAT:CETATEXT000008086644
CETAT:CETATEXT000008086651
CETAT:CETATEXT000008086657
CETAT:CETATEXT000008262864
CETAT:CETATEXT000038829046
10 juillet 2019
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758496
14 mai 1990
établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
Sur les requêtes n°s 406077 et 406276 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par les ministres : 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643074
22 février 1974
QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE A TRAIT, NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LESQUELS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MAIS A LA COMPOSITION D'ORGANISMES
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
compte tenu des caractéristiques très différentes de leur conditions de conduite et de circulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2006, présenté par le ministre des transports, de
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