à s'opposer à l'affichage des documents répondant aux conditions fixées par ledit décret hormis le cas où cet affichage contreviendrait manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

pièces du dossier en estimant, pour écarter le moyen tiré de ce que le classement du hameau de Charville en zone naturelle n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, qu'il comportait un bâti diffus

les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le terrain d'assiette de son projet, se situant en zone résidentielle, était situé dans un secteur à dominante agricole supportant un habitat diffus

Y..., pour diffamation, par le tribunal correctionnel de Dijon ; que la diffusion de ce bulletin doit donc être regardée, compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats élus et non élus, comme

l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations

X..., ce dernier a disposé des délais lui permettant d'y répondre ; que dans ces circonstances, et alors même que les faits de "diffamation" susévoqués auraient donné lieu à une condamnation par le juge

tour des élections municipales à Thun l'Evèque, deux affiches rappelant les recettes perçues par la commune entre 1991 et 1994 et annonçant l'intention de la municipalité d'engager une action en diffamation

505 F en raison des dommages que lui aurait causés l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder l'agrément qu'elle avait sollicité, ainsi que la diffamation

Aux termes de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " Sont interdites : / - toute injure ou diffamation

l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

François Damerval, conseiller régional d'Ile-de-France, a été cité à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris pour des faits de diffamation envers la présidente du conseil régional à

, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants, comprenant deux établissements industriels exploités dans les communes de Martigues et de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), à la société DIFI

précitées de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ; Considérant que M. de Y... soutient, en troisième lieu, que la projection du film risquait d'exerçer une influence sur des procès en diffamation