avril 1972 modifié portant organisation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse ; le traité instituant la communauté économique européenne ; la directive

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 69-662 DU 13 JUIN 1969, RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION

ajoutée qu'elle a payée au titre du mois de janvier 1982 ; 2°) subsidiairement, décide, avant de statuer, d'interroger la Cour de justice des Communautés Européennes sur l'interprétation de la 6ème directive

de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive

autorise la chasse au canard colvert et autres gibiers d'eau jusqu'au 15 février 1990 au soir, et aux oiseaux de passage jusqu'au 28 février 1990 au soir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

pour le canard colvert, au 15 février 1990 au soir pour les autres gibiers d'eau, et au 15 février 1990 ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

de la Dordogne fixant la période d'ouverture de la chasse dans le département en tant qu'il autorise la chasse des oiseaux de passage jusqu'au 28 février ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

chasse aux autres espèces de gibier d'eau dans le département de l'Aisne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

l'environnement a fixé les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 1989-1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la directive

dates d'ouverture, les conditions d'exercice et les zones de chasse au gibier d'eau à la hutte dite "tonne" dans le département des Landes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la directive

clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il autorise la chasse aux gibiers d'eau autres que le canard colvert au-delà du 31 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive

X, réintégré dans son corps d'origine après avoir occupé des fonctions de direction au sein de la société requérante, à la mission interministérielle précitée pour la région Rhône-Alpes ; que, par suite

de l'enseignement supérieur et de celui dont dépendent les intéressés avait, en vertu des dispositions du décret du 23 janvier 1947 susvisé, compétence pour signer un arrêté concernant plusieurs directions

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION

l'arrêté ministériel du 21 novembre 1995 pris sur le fondement du décret du 23 janvier 1947, que les délégations de signature conférées par un décret du 6 décembre 1995 à des fonctionnaires de la direction

Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Les dispositions du chapitre II de ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; que si, aux termes de l'article L.111-1-4 inséré dans le code