Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 30 janvier 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, DOMICILIE ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,  J. O. DU 2 AOUT 1977  ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976 ;    VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CREE UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE PORTE EN LUI MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES ADHERENTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, A QUI UNE TELLE MESURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF, N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.