Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE EURL SNOOFINANCES, - les conclusions de M.

DECLARES, A "FAIRE CONNAITRE LES RAISONS PRECISES DE CES MOUVEMENTS FINANCIERS, NOTAMMENT L'ORIGINE DES FONDS RECUS" ET A PRECISER S'IL EXERCAIT UNE PROFESSION, AUTRE QUE SES FONCTIONS DECLAREES DE DIRIGEANT

jugement n° 0316950/2 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

; que la privatisation de la société est sans effet sur les obligations qu'elle s'est antérieurement fixées à l'égard de ses dirigeants ; qu'en effet, la continuité de la personne morale de la société

réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée, l'abattement d'un tiers par année de détention au-delà

-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction

justifier de ces charges dans leur principe comme dans leur montant ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la réintégration de certains des frais de déplacement et de voyage exposés par ses dirigeants

au retrait des agréments de la société ICD SA et décidé le transfert d'un contrat collectif d'assurances de cette même société ; que, par une décision du 19 décembre 2000, elle a procédé au retrait des

qu'aux termes du 1 ter de l'article 231 du code général des impôts : "Les indemnités remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter

nombre des opérations de "placement" que vise le 1° du I de l'article 125 B, et, subsidiairement, que la part des intérêts revenant à Mme X..., qui n'assure, ni en droit, ni en fait, la direction de la société

LACAUX FRERES, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES PAPETERIES ET CARTONNERIES LACAUX FRERES demande au Conseil d'Etat :

président-directeur général ; Considérant qu'il ressort de l'avis émis par la commission saisie du désaccord que celle-ci s'est référée à une étude comparative portant sur les rémunérations allouées à des dirigeants

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DIRIGEANT DE SOCIETES, DEMEURANT A ...

Jean Y... était le président-directeur général ; qu'elle était en outre présidentdirecteur général de la société de bourse Y...

Y... exerçait les fonctions de président de la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières "Lugdunum Gestion" dont sa fille, Mme Sylvie Y..., était le directeur général

X..., qui exerçait les fonctions de dirigeant de sociétés, a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1981 à 1984 à l'issue de laquelle l'administration

X procède du choix de son employeur, dont l'étude connaissait des résultats en forte croissance, de changer de statut professionnel, en devenant salarié puis dirigeant d'une société anonyme ; que, dès

Méhaut et compagnie et Blasco et fils et, à cette occasion, recueilli les 29 juillet et 21 septembre 1983 les déclarations des dirigeants de ces deux sociétés selon lesquelles les factures établies au

nationales (GAN) ; qu'il a été nommé en cette qualité par un décret du Président de la République du 24 juillet 1986 ; qu'il a été rémunéré par la société Gan-vie ; qu'en tant que dirigeant de sociétés

client de la société, le dirigeant doit, en outre, justifier, que la société n'était pas en état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était