L'Arcom procède ensuite à l'appel à candidatures et dispose aux termes de la loi d'un délai de huit mois à compter de la clôture de la période de réception des candidatures pour se prononcer sur celles-ci

ou accord collectif de travail " ; que, toutefois, l'article L. 2251-1 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables

de sa séance du 3 juin 2010, la commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour accorder l'extradition aux autorités allemandes ; Considérant que les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation

Seuls les accords régionaux ayant recueilli l'avis favorable de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale peuvent être soumis à l'approbation

de la loi du 11 juillet 1979 et qu'il n'a, dès lors, ni à être motivé ni à faire l'objet d'une procédure assurant le respect des droits de la défense ; Considérant que si M.

de l'article L. 2261-32 du code du travail, du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services

Gauthier remplissait les conditions posées par ces dispositions ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

collective nationale de l'édition phonographique ; elle soutient qu'il y a urgence, dès lors que la convention collective est entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel

du 9 novembre 2010, prévoit que le bénéfice de ces dispositions est subordonné soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors

Il résulte de ces dispositions qu'une convention de branche ne peut légalement faire l'objet d'un arrêté d'extension que si toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôts aux bénéficiaires

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : " I.- Les entreprises imposées

DI SOPRA professeur d'enseignement général des lycèes et collèges titulaire qui ne peut en cette qualité utilement se prévaloir des dispositions du code du travail ou de celles de la loi locale britannique

SEINE-MARITIME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE CONVENTION

En deuxième lieu, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : " Constitue