par la décision du 18 juillet 1990 ainsi qu'une somme de 100 000 F au titre du préjudice moral, de l'atteinte à la réparation et des troubles dans les conditions d'existence avec les intérêts desdites

électriques et gazières en permettant la remise en cause des arrêts de travail par une décision du médecin-conseil, cette décision n'étant susceptible que d'un recours non suspensif devant une commission

D et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la poursuite des soins ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

méconnu les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en omettant de mettre en cause d'office cet organisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces

régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant validé les services qu'elle avait accomplis en qualité d'agent non titulaire à hauteur totale de 3 ans, 9 mois et 21 jours, elle

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée et entachée de contradiction de motifs ; qu'aucune disposition

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et accueilli la demande de la caisse à hauteur de 66 170,62 euros ; 2.

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il

de la République en Polynésie française, d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C A, à l'effet de signer au nom du haut-commissaire les " arrêtés, actes et correspondances

A une autorisation pour utiliser également cet accès en cas de besoin ; que, d'autre part, et dans l'attente de la décision du tribunal administratif, saisi au fond du litige sur ce point, sur la question

A... en novembre 2014, et n'a pas été invitée à des réunions de service ; que les remises en cause publiques de M.

personnel qu'au nom de son enfant mineur, Tangui, Mme Corinne E, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Loïc et Yvon, Mlle Maïwenn A et M.

Le doute profite au demandeur. (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, il appartient

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) dont le siège est ... (75483 Cedex 10) représentée par son président : La CFTC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire

X à l'occasion de l'accident en cause ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêt, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR a saisi le département des Côtes-d'Armor d'une demande