les établissements souhaitent diversifier leur offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité

la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.

Laiterie de Tourneuve à Orvault 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route nouvelle

des sportifs professionnels et de haut niveau ; - les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ; - les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant

une surface de 3 ha 69 ares située sur le territoire de la commune de Moncy, a, le 10 mai 2011, rejeté la première et accueilli la seconde ; que, par un arrêté du 12 septembre 2012, il a rejeté une nouvelle

minimale de 3 mètres des limites séparatives ou une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction ; Considérant que la parcelle n° 1408 appartenant à Mme X..., est située en bordure de la

procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle

procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle

existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert" ; qu'aux termes de l'article 18-4 du décret du 9 mars 1993 : "L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités

et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune./

X... s'est installé de mai 1994 à mai 1995 aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour y exercer son activité professionnelle de chirurgien-dentiste alors que, par l'acte de cession du cabinet dans

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur, peu important à cet égard que cet ensemble soit issu de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 10 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension

émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension

la commune de Boën-sur-Lignon, en particulier avec l'article UE 3 de son règlement, relatif aux accès et à la voirie ; - d'une erreur de droit en écartant, au motif qu'ils se prévalaient à tort de distances

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

qui était fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens développés initialement par le requérant, devait, par suite, être regardé comme une demande nouvelle présentée

que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination des frais déductibles du chef des activités professionnelles exercées par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général