S'IL S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN CONJOINT, A DROIT A LA PENSION PREVUE SOIT A L'ARTICLE L. 38 SOIT A L'ARTICLE L. 50 LORSQUE LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE N'A PAS ETE PRONONCE CONTRE

Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.

du divorce, de 36 à 33,5. 4.

Perrin, a divorcé de ce dernier le 22 mars 1946 et s'est remariée le 5 février 1948 avec M.

dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ; Considérant que Mme Z..., divorcée de M.

D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, S'EST DEROULEE LES JEUDI 7, SAMEDI 9 ET MARDI 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE PROLONGATION

que l'absence de l'intéressé à la tentative de conciliation ne porte pas atteinte au droit de la défense, cette procédure n'étant pas un jugement au fond ; que les circonstances de ce mariage et du divorce

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions

octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers ... pour tenir compte des diverses

44340), Mme Josette C..., veuve X..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais (44340), Mme Martine C..., épouse Y..., demeurant ..., Mme Danielle C..., épouse Z..., demeurant ..., Mme Françoise C..., divorcée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2002 présentée par Mme Khlima A, divorcée B, demeurant chez ... ; Mme A, divorcée B demande au président de la section

A, ressortissant de la République de Turquie, a fait la connaissance de Mme B, de nationalité française ; qu'il a alors obtenu le prononcé de son divorce en Turquie, le 20 janvier 2004, et décidé de son

Y..., dont elle est divorcée depuis 1960 ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Robert Y..., lieutenant en activité, décédé le 21 avril 1953 et dont elle a divorcé le 12 novembre 1951 aux termes d'un jugement du tribunal d'instance de la Seine qui a prononcé ce divorce aux torts réciproques

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'un jugement rendu le 6 avril 1950, le tribunal civil de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a prononcé le divorce entre les époux Y...

X... a introduit le 21 mars 1985 une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Coutances ; que les époux X... ont été autorisés à résider séparément

DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECOURS DIRECT. - DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PLACE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS - DATE À LAQUELLE IL STATUE.

avait été engagée, aucun jugement de divorce n'avait encore été prononcé ; que c'est donc à bon droit qu'à cette date le ministre a rejeté la demande de pension de la requérante ; Considérant, cependant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

la date de cette décision le divorce entre les époux avait été prononcé définitivement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur