Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 : " Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLES DIVERSES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA SEINE ET LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS NE SONT PAS PRONONCES

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR PRONONCE

a été prononcé par jugement en date du 5 mai 1995 ; qu'à la date du refus de séjour du 20 octobre 1995, les époux ne menaient plus de vie commune ; qu'en se bornant à cette constatation, qui suffisait

Y, qui est entré en France au mois de novembre 1999, fait valoir que depuis son divorce prononcé en Turquie le 7 février 2002, l'essentiel de ses attaches familiales se trouvent en France où vivent quatre

Erdal X..., ressortissant turc, a obtenu une carte de résident le 5 août 1993 ; qu'à la suite de l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 13 décembre 1993 dans le cadre de la procédure de divorce

demande d'admission à concourir pour la session de 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique territoriale et à diverses

C a épousé à Maadid (Algérie), le 29 juin 2017, Mme A B, ressortissante algérienne.

A résidait régulièrement sur le territoire français laquelle s'est prolongée jusqu'au départ de M.

X, qui n'a d'ailleurs pas demandé l'asile politique, n'apporte pas d'élément récent et probant permettant d'établir la réalité de risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Algérie ;

l'issue de l'audience, demandé d'une part à Mme B...de produire, d'une part, le compromis de vente de sa maison avec le montant de la vente, les éléments attestant de l'engagement de sa procédure de divorce

par le tribunal administratif de Versailles le 16 avril 1991 ni en appel les motifs de sa décision ; qu'ainsi les allégations du requérant doivent être regardées comme établies ; que, par suite, la COMMUNE

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses

X... soutient que le tribunal administratif de Marseille se serait prononcé au vu d'un dossier incomplet ou dont certaines pièces auraient été soustraites, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun

recouvrement d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu et de rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée dont l'administration a par la suite prononcé

Marcel X..., demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (40000) ; M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, 2°) prononce

confirmant la délibération du jury du 21 juin 2006 dont il demande la suspension lui cause un préjudice grave et immédiat ; qu'il n'a pas droit à une indemnité versée par les ASSEDIC ; que depuis son divorce

X... n'apporte aucun élément de justification au soutien de l'allégation selon laquelle les versements qu'il a réellement effectués à son épouse, à titre de pension alimentaire, au cours de l'année 1979