Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 octobre 1973

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COIGNIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST ENTACHE DE VICE DE FORME ET DE DEFAUT DE MOTIVATION, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE OU IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 13 MAI 1968 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUIN 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SEINE-ET-MARNE EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 13 MAI 1968 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE ETAIT EXPIRE ; QUE LE NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 28 JANVIER 1970 PAR LE PREFET DES YVELINES S'EST BORNE, SANS SE SUBSTITUER A LUI, A CONFIRMER "EN TANT QUE DE BESOIN" LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE ET N'A PU, DES LORS, ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES EPOUX X... ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE ;
REJET.