Vu, 1°) sous le n° 164 714, la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté

du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale susvisé : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet ...

de l'ordre des médecins.

Considérant que, dans ces conditions, en subordonnant le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu'ils soient pris en charge

X... demande l'annulation d'une décision du 28 juin 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie

nationales d'appel visées à l'article 9 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit : - un médecin particulièrement qualifié dans

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

le siège est ... des Champs à Paris (75006) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES ETUDIANTS EN MEDECINE DE FRANCE dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES ETUDIANTS EN PHARMACIE DE FRANCE dont le siège

, OBSTETRIQUE, MEDECINE, dont le siège est 5, rue de la Clairière à Evry (91000), la SOCIETES POLYCLINIQUE MONTREAL, dont le siège est route de Bram à Carcassonne cedex 9 (11890), représentée par son président-directeur

en chirurgie générale ; qu'ainsi, il a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, d'autre part, que l'appréciation faite par le conseil national de l'Ordre des médecins, compétent en vertu des dispositions

, chirurgie, spécialités, biologie et odontologie.

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132

que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les redressements envisagés et non lorsque, étant en situation d'imposition d'office, il doit seulement avoir connaissance

annexe II intitulée " guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ".

, chirurgie, obstétrique et odontologie, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de ce code dans sa rédaction

Selon la synthèse de ce rapport, "la chirurgie de la cataracte doit s'effectuer au sein d'un bloc opératoire, seul environnement technique à l'heure actuelle qui garantisse un niveau d'asepsie adapté à

de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 12 mai 1996, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le