couverte en cours d'instance ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 1988, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents

comptes de la commune, des arrêtés municipaux ..." ; et qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, contenu dans le Titre 1er de cette loi intitulée "De la liberté d'accès aux documents

dehors de toute procédure juridictionnelle ; que le fait qu'il a été, par la suite, produit par le département dans le cadre d'une telle procédure, n'est pas de nature à le faire regarder comme un document

établi à son sujet en juillet 1976 par un agent de contrôle assermenté ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... a saisi le 10 octobre 1984 de ce refus de communication la commission d'accès aux documents

à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, que celle-ci détient un état récapitulatif, depuis 1973, des arrêts de travail de Mme X... ; que cet état récapitulatif constitue un document

TERNON relatives à la communication de divers documents administratifs : Considérant, en premier lieu, que la demande initialement présentée par M.

copie de son dossier concernant sa demande de regroupement familial ; que faisant état du rejet implicite de cette demande, le 7 juillet 1990, il a saisi, le 3 octobre 1990, la commission d'accès aux documents

d'accès aux documents administratifs le cas échéant, ce qui n'est pas le cas ; que si sa demande devait être entendue comme portant sur le refus de communiquer chacun ou plusieurs desdits documents, elle

le 21 février 1994, manque en fait ; Sur les conclusions tendant à la communication de documents administratifs : Considérant que Mme X... a demandé la communication de documents qu'elle allègue avoir

ABDEL X..., qui avait demandé la communication de son dossier fiscal et obtenu un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, a été invité, les 2 novembre 1992 et 15 janvier 1993

de communication d'une copie du dossier de son compteur d'eau, par le Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles (SIDEC), après la demande adressée à la commission d'accès aux documents administratifs

de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; Vu 2°), sous le n° 172775, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 avril 1995 et renvoyée

de Bastia n° 91-227 du 24 novembre 1991 annulant les décisions des 25 janvier et 11 mars 1991 par lesquelles le directeur départemental de la Haute-Corse a rejeté la demande de communication de documents

non-recevoir opposée par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

non-recevoir opposée par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

d'appel de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux documents

Y... à sa demande de communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents