sportif constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Cesson ; - a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser la perte de valeur vénale de leur propriété au double

l'équipement sportif constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser la perte de valeur vénale de leur propriété au double

. ; Vu la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et

stipulations, l'Etat de résidence de la société distributrice doit veiller à ce que, par rapport au mécanisme prévu par son droit interne afin de prévenir ou d'atténuer l'imposition en chaîne ou la double

émis à l'encontre de celle-ci, le 1er mars 2011, un titre de recettes d'un montant de 28 492 385 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de 26 750 942 euros, à une sanction pécuniaire égale au double

A...et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la

la mairie est faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double

cession gratuite d'une partie de ce terrain à la commune de Marignane, en application des dispositions de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, devait faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques

Cabinet Moulin, qui indique avoir renoncé aux recherches qui eussent permis de déterminer l'origine des discordances constatées entre les comptes d'actif et de passif, et se borne à formuler de simples hypothèses

En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

présentation du plan d'occupation des sols, approuvé par délibération en date du 30 mai 1986 du conseil municipal, comporte une analyse de l'évolution démographique de la commune et une justification de l'hypothèse

BRUT APPLICABLE AUX ACHATS CLANDESTINS EST LE MEME QUE CELUI QUI EST APPLICABLE AUX ACHATS COMPTABILISES, N'EST PAS UTILEMENT CRITIQUEE DANS SON PRINCIPE PAR LA REQUERANTE QUI NE CONTESTE NI CETTE HYPOTHESE

l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur

mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double

. " ; qu'aux termes du 2 de l'article 7 de la même directive : " La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double

code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises ainsi que le développement de la place financière de Paris et d'éliminer à cet effet la double

l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier le bien-fondé de l'inscription de deux de ces électeurs sur la liste électorale ; Sur le grief tiré de l'existence d'un double