1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'iposition 1977, 1978, 1979 et 1980 : "1.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi des 1er juin 1971 et 25 novembre

décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

à l'intervention de la loi du 30 décembre 1986 : "1.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Lucien Zanetti, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels, après une décision de dégrèvement partiel, il était resté assujetti, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1973 et la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance

n° 81-1160 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : " ...

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

intérêts au taux légal majoré à compter du 13 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31