prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, rétabli, en droits

Par un arrêt n° 15DA00660 du 22 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Area Impianti contre ce jugement.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. L et M. B exploitent, sur une parcelle appartenant à la commune de Cap-d'Ail, un restaurant sous l'enseigne " La Pinède ".

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Moteurs Leroy Somer a obtenu le plafonnement en fonction de

Par un arrêt n° 17DA01091 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Centrale éolienne Vexin, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif du 30 mars

sièges, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges ; Considérant qu'il ressort

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Par un arrêt n° 13DA02079 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Les Terres à Maisons Normandie contre ce jugement.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

A comportaient l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé et permettaient de s'assurer que le préfet s'est livré à un examen de sa situation particulière au regard des

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été empêché d'exercer le droit d'accès aux pièces jointes qu'il tient de l'article R. 611-5 du code de justice administrative ; qu'en outre

dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01222 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Céline, l'administration a remis en cause la déduction pratiquée

d'accès à un tribunal ni le droit à un recours effectif tels qu'ils découlent des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit en estimant que M.

Par un arrêt n°17DA02234 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comprimo, aux droits de laquelle est venue la société des établissements Salvi, s'est vu réclamer le paiement de la taxe d'habitation