C...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Par deux arrêtés du 5 juin 2018, le préfet des Landes a décidé le transfert de M.

des Yvelines lui a délivré une attestation de demande d'asile " procédure Dublin ", révélant un refus de lui délivrer l'attestation de demande d'asile dite " procédure normale ", prévue par l'article

Le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré une attestation de demande d'asile, renouvelée jusqu'au 10 mai 2017.

) ; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés attaqués

des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par Mme Mauricette Nadège A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui assurer des moyens de subsistance, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer un lieu susceptible

PAYEES PAR LE DEBIT DE CE MEME COMPTE, AURAIT PRIS EN COMPTE DEUX FOIS LES MEMES SOMMES, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CE DOUBLE EMPLOI ; EN CE QUI CONCERNE LA DUALITE

n° 1303319 du 26 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

Le 25 avril 2018, le préfet de la Manche a pris deux arrêtés, l'un portant remise de M.

Il résulte de ce qui précède que M.

la suspension de la procédure tendant à sa reprise en charge par la Hongrie ainsi que de la décision refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet

B...et Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, au préfet