Pour les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, les communes qui ne souhaitent pas renouveler leur accord de prise en charge

Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut

titulaires des centres d'études techniques de l'équipement la circulaire du Premier ministre en date du 30 septembre 1975 ramenant la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de 42 h 30

Michel Souillot en qualité de professeur d'enseignement artistique par des contrats à durée déterminée successifs à compter de septembre 1992, le dernier l'engageant, par un arrêté du 11 janvier 1995,

été annulé par une décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés les actes réglementaires et non

B...a été employé de façon continue par la commune de Lagny-sur-Marne, du 1er janvier 2000 jusqu'au 21 octobre 2011, sous une succession de cinquante-six contrats à durée déterminée ; que M.

suite, l'intéressé ne pouvait prétendre à ce que ces biens ne soient pas imposables à son nom, la cour a relevé que M.

à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant du non-renouvellement

de son contrat de travail à durée déterminée, et, d'autre part, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de lui proposer un contrat à durée indéterminée au 1er septembre 2022 ou, à défaut

déterminée d'une durée de six mois jusqu'au 31 octobre 2010 puis d'un contrat d'une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, en étant alors engagé en qualité d'attaché contractuel ; que ce contrat

demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de renouveler son contrat de travail à durée

déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée du travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps

déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

/Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une

déterminée pour une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé, quel que soit l'objet exact de leur contrat, et doivent être considérés comme des agents

d'un contrat à durée déterminée.

déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014.

complet : "Les emplois à temps non complet sont définis en fraction du temps complet, au prorata de la durée hebdomadaire de service" ; que la durée hebdomadaire de service, qui sert ainsi de base à la

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent