Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 21 mai 1953 alors applicable : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de

l'abrogation de la circulaire publiée sur l'intranet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères relative au temps de travail et jours d'aménagement et réduction du temps de travail dans les missions

X..., Y... et la société "Ingénierie 84", d'autre part du 20 février 1990 délégant au maire les missions prévues à l'article L. 122-20 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, il y a lieu de fixer le montant de la somme due à 5 millions pour chacun des deux semestres concernés, soit

ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au titre de la mobilité les services accomplis par Mme Jurgensen Françoise, maître des requêtes du Conseil d'Etat, en détachement de longue durée

Elle a en outre ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et fixé à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Sur la régularité de la décision : 2.

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

L'article 2 de ce décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

par laquelle Mme A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 27 705 euros et 15 245 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée

relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée

de francs, auxquels il convient d'ajouter 4,5 millions de francs au titre du coût des travaux préparatoires de construction ; que le ministre, dans son pourvoi, pas plus que dans ses écritures d'appel

et études par le ministre chargé de la santé ou par le chef d'établissement lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée

la fonction publique de l'Etat ; 4°) annule l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions

spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat (...)

A tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme correspondant à l' indemnité d'exercice des missions régionales qui lui aurait été due pour la période du 1er

L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le ministre dont il relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la

minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission () est de deux ans, en équivalent temps plein. / Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles

M, une interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant 18 mois, assortie du sursis pour la totalité de sa durée, et une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros. 2°) de mettre