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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127
27 janvier 2022
Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la même ordonnance : " Les prix d'offre, les prix de cession ou d'acquisition ainsi que les parités d'échange des opérations décidées ou autorisées par
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512343
9 novembre 2020
à l'article 150-0 B ter du code général des impôts aux conditions, non prévues par le législateur, que l'apport présente un intérêt économique pour la société bénéficiaire et ne soit pas motivé par la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186683
2 février 2015
de commercialisation et/ou de traitement ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 11 sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125929
30 décembre 2002
avec les avocats, sous peine d'une astreinte de 3 000 F (457,35 euros) par jour de retard au terme d'un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. " Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024911137
24 novembre 2011
rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456539.20231010
10 octobre 2023
Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256240
27 novembre 2006
, les modalités de plafonnement des versements dus par l'État prévues au deuxième alinéa de l'article 6, rappelées ci-dessus ; Sur le montant des remboursements litigieux : Considérant que M.
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364397
13 juillet 2011
, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129
29 novembre 2021
Aux termes de l'article 31 de la convention du 9 septembre 1966 : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention. () 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909
9 septembre 2022
domaine public, alors au demeurant que la question de l'appartenance du terrain d'assiette au domaine public est toujours en litige ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait, dès lors que la preuve
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194820
5 octobre 2016
A...à titre personnel à payer à la société Carilis la somme de 242 936,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010, capitalisés au 11 mars 2011 et à chaque échéance annuelle
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement. / 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253554
20 décembre 2017
Aux termes du 2ème alinéa du I. de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en écartant la pertinence des termes de comparaison fournis
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029626748
24 octobre 2014
redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées (...) ".
CETAT:CETATEXT000039648639
19 décembre 2019
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169385
7 juillet 2004
Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, dans leur
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