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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la même ordonnance : " Les prix d'offre, les prix de cession ou d'acquisition ainsi que les parités d'échange des opérations décidées ou autorisées par

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512343

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

à l'article 150-0 B ter du code général des impôts aux conditions, non prévues par le législateur, que l'apport présente un intérêt économique pour la société bénéficiaire et ne soit pas motivé par la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186683

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

de commercialisation et/ou de traitement ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 11 sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

avec les avocats, sous peine d'une astreinte de 3 000 F (457,35 euros) par jour de retard au terme d'un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. " Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024911137

Admin. suprême

24 novembre 2011

24 novembre 2011

rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456539.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256240

Admin. suprême

27 novembre 2006

27 novembre 2006

, les modalités de plafonnement des versements dus par l'État prévues au deuxième alinéa de l'article 6, rappelées ci-dessus ; Sur le montant des remboursements litigieux : Considérant que M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364397

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes de l'article 31 de la convention du 9 septembre 1966 : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention. () 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

domaine public, alors au demeurant que la question de l'appartenance du terrain d'assiette au domaine public est toujours en litige ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait, dès lors que la preuve

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194820

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

A...à titre personnel à payer à la société Carilis la somme de 242 936,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010, capitalisés au 11 mars 2011 et à chaque échéance annuelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement. / 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253554

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes du 2ème alinéa du I. de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971126

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en écartant la pertinence des termes de comparaison fournis

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029626748

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées (...) ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648639

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169385

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, dans leur

Source officielle

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