Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

fixant les modalités de participation des salariés de la RATP à la grève en ce qu'elle fait obligation aux salariés, sous peine de sanction, d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures

d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice

, dressé plus de dix-huit ans après la naissance de Mlle B, ainsi qu'un autre acte de naissance daté du 23 août 2005, transcrit en exécution d'un jugement supplétif d'acte de naissance du 15 août 2005

/239/CE du 14 juillet 2004 de la Commission européenne ; - l'arrêt C-188/92 du 9 mars 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-15/98 et C-105/99 du 19 octobre 2000 de la Cour

2004, de la décision du préfet de police du 4 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition

2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; - la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM CIC SECURITIES, dont le siège

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2002-042 du 20 février 2002 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur

M'A... justifie de l'exercice d'une activité salariée lui permettant de subvenir aux besoins du foyer ; que l'intéressé, qui a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié entre 1998

Vu l'arrêt en date du 2 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative la requête présentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin

C font appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mai 2009 rejetant leur protestation à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 novembre 2008 à Colmar (Haut-Rhin

et 2010.

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2004, enregistrée le 2 février 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Sanyo France, a annulé le jugement du 15 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaouhar Ben Salah X demeurant ... ; M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436097, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

est de 101 à 150 agents ; / - cinq membres et cinq représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 151 à 200 agents ; / - six membres et six représentants élus par le personnel