Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

L. 122-44, 1ER AL., DU CODE DU TRAVAIL) - EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION - A) EXISTENCE - EXERCICE DE POURSUITES PÉNALES - CONSÉQUENCES - DÉLAI ROUVERT À COMPTER DU PRONONCÉ DE LA SANCTION PÉNALE DÉFINITIVE

comme elle en a la faculté, à ce contribuable une notification de redressement dont l'objet est limité à ces exercices ou période les plus anciens et les premiers vérifiés, cette notification, dont l'effet

certains titres ne pouvaient être régularisés du fait de leur annulation par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2017 et, en conséquence, de la disparition rétroactive de leur effet

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

unitaire des actions correspondant à leur valeur vénale à 11 619 F, montant qu'elle a toutefois limité à 7 512 F (1 138,18 euros) pour déterminer la base d'imposition, afin de rester dans le cadre de l'effet

les dispositions de l'arrêté du 12 février 1971 ne sont entachées d'aucune illégalité et n'ont pas été abrogées par celles du décret du 15 avril 1971, déjà mentionné, qui n'a eu ni cet objet ni cet effet

Assurances de condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale en relevant que l'assignation en référé introduite le 14 décembre 2000 devant le juge civil avait eu, à leur égard, un effet

DISPOSITIONS DU TITRE XX DU LIVRE III DU CODE CIVIL - B) APPLICATION - EFFET INTERRUPTIF D'UNE LETTRE INFORMANT L'AGENT DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DE RÉPÉTER LES SOMMES, D'UN ORDRE DE REVERSEMENT

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / (...) / 3.

. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

En ce qui concerne l'interruption et la suspension du délai de prescription : 4.

mondial extrêmement fragilisé et alors que la société s'est redressée et a restauré la confiance ; que plusieurs éléments conduisent à faire peser un doute sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI (1) Absence d'effet

. - PRESCRIPTION - ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE DE NATURE À INTERROMPRE LA PRESCRIPTION [RJ1] - PORTÉE - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE TOUS LES AUTEURS DE LA CONTRAVENTION. | 24-01-03-01-04-015

dossier en ce qu'elle se fonde, pour estimer que la condition d'urgence n'est pas remplie, sur la circonstance que la délivrance d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n'aurait pas pour effet

procédé à l'arrestation provisoire du requérant en France, la prescription de l'action publique n'était acquise ni au regard de la législation française, ni au regard de la législation espagnole ; qu'en effet

L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".