disposition du public ; Que la citation introductive d'instance ayant été délivrée le 23 mai 1995, dans le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le moyen, pris de l'absence d'effet

commandement du 2 juillet 2001, et qu'un précédent commandement aux fins de saisie immobilière, délivré par la banque le 21 mai 1996, qui apparaît périmé faute de justification de publication, est sans effet

conservé son effet interruptif de prescription jusqu'à sa radiation le 27 novembre 2018 dès lors que la caducité qu'il encourait n'avait pas été antérieurement constatée, quand la caducité, même constatée

réclamées pour la ville de Créteil, le jugement attaqué a dit que la nullité du commandement du 26 mars 1986, corrélative à celle des titres exécutoires des 14 mars et 26 décembre 1985, le privait de tout effet

septembre 1987 ; que la SCI a demandé la garantie des constructeurs ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en réparation des désordres ayant fait l'objet de réserves, l'arrêt retient que l'effet

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 14 avril 1977, puis par la citation en conciliation pour le 5 mai 1977 ; que le demandeur, qui n'a accompli aucun acte interruptif

Considérant que l'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil ; qu'en

La date d'effet est de trois mois à compter de ce jour à savoir le 6 mai 2014. A compter du 6 mai 2014, toute relation et mandat entre la SARL et moi-même seront terminées. » 4.

décision emportant désignation de l'avocat, cette caducité affectant l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle, ni la demande du 18 janvier 1996 ni la décision du 26 février 1996 ne pouvant avoir d'effet

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créance au passif des débiteurs principaux en redressement judiciaire interrompent la prescription à l'égard de la caution et que cet effet

interruptif du délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière conserve son effet interruptif de la prescription quand bien même la procédure de saisie immobilière ne

janvier 1994, soit dans le délai d'un an prévu à l'article 108 du Code de commerce applicable en la cause, cette action est prescrite depuis le 25 janvier 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'effet

étaient suffisamment motivées au regard des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'au regard des dispositions précitées de l'article 1975 du même code, l'effet

concernés interrompent la prescription, peu important qu'ils envisagent une qualification différente de celle retenue par la plainte ; que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement dénier tout effet

X..., contestée par la défense : Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle

; que la société SCAC a soulevé la prescription de l'action comme engagée plus d'un an après le jour prévu pour la livraison des marchandises, la demande de provision faite en référé n'ayant pas d'effet

D... a de nouveau saisi, le 23 décembre 2014, la juridiction de sécurité sociale pour l'obtenir ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en majoration de rente, l'arrêt énonce que l'effet interruptif