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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172380
29 décembre 2004
de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente
CETAT:CETATEXT000008174034
CETAT:CETATEXT000008228112
15 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008229892
de sa requête gracieuse et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente
CETAT:CETATEXT000008169041
CETAT:CETATEXT000008170690
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314403
5 mars 2008
1°) d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé l'article 6 du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470452.20240620
20 juin 2024
rentrée scolaire de 2019.
ECLI:FR:CECHS:2024:470447.20240620
A a demandé, le 12 avril 2019, au vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée
ECLI:FR:CECHS:2024:470455.20240620
à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
ECLI:FR:CECHS:2024:470456.20240620
ECLI:FR:CECHS:2024:470457.20240620
affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
ECLI:FR:CECHS:2024:470458.20240620
à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2019.
CETAT:CETATEXT000008167097
29 novembre 2004
contestée émanerait d'une autorité incompétente doit donc être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004753
29 décembre 2006
application des dispositions de l'article L. 821-2 et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605
5 juin 2023
Par un jugement n° 1702323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496890.20250506
6 mai 2025
référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le recteur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464259.20220603
3 juin 2022
juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 du recteur
ECLI:FR:CEORD:2022:464262.20220603
ECLI:FR:CEORD:2022:464279.20220603
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