d'un jugement de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 30 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie

administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément

refusât, pour l'un des motifs susindiqués, d'accorder au requérant le bénéfice de cet avantage ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

l'incompétence des signataires des décisions litigieuses ne saurait être accueilli ; Considérant que lesdites décisions sont suffisamment motivées ; Sur la légalité interne : Considérant qu'au nombre des éléments

chiffre qui, pour l'imposition du contribuable selon le régime réel simplifié à compter de l'année 1976, doit être réputé correspondre à la valeur de son stock au 1er janvier 1976 ; 3°) de fournir tous éléments

recouvrement, catégorie 2, au sein de la fonction publique, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine se borne à indiquer "qu'au vu des éléments

que la solution de l'affaire est dores et déjà certaine, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement ; que, compte tenu des éléments

immobilière "LE GERMINAL", qui exerçait la profession de promoteur depuis de nombreuses années, ne pouvait ignorer la législation fiscale applicable aux opérations réalisées par ladite société ; que les éléments

L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur. La note et l'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.

L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.

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administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément

L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.

L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.

la légalité d'un acte administratif en prenant en compte le droit de la concurrence, consulter le Conseil de la concurrence et lui demander des éléments d'appréciation ; qu'il y a lieu pour le Conseil

dispositions de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement justifier une autorisation de cumul ; que le commissaire de la République n'était pas tenu de motiver sa décision en fonction de chacun des éléments

X au grade de lieutenant-colonel et n'ait pas, dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui a reconnu le législateur, tenu compte de l'ensemble des éléments qu'il devait prendre en considération, ni

L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.

X... eût été de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle était aussi au nombre des éléments d'appréciation pouvant légalement être retenus pour justifier un abaissement de sa notation ; que

des organisations d'hospitalisation privée à but lucratif" ; qu'à défaut des dispositions définissant la représentativité des organisations visées par l'article 21-5., cette représentativité doit s'apprécier