La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des

; que la seule circonstance qu'un nombre élevé de votes aient été exprimés par procuration lors du second tour du scrutin n'est pas de nature à établir l'existence de manoeuvres ou d'irrégularités de

particulières à l'entreprise et dont celle-ci doit alors établir la réalité ; 13.

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A n'apporte pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir que l'inscription de M.

en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis.

d'éléments de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse, que M.

Il s'en suit que la circonstance que certaines procurations de vote auraient été établies par les services consulaires en méconnaissance des formalités prévues par ces dispositions est sans incidence sur

"EVASION 2000" n'a pu, en outre, présenter aucun document, tel que bon de livraison, livre de coupe ou fiche technique de fabrication, de la nature de ceux qui sont normalement établis entre donneur d'ordres

établie, serait sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que l'administration était en droit de le taxer d'office pour défaut de déclaration ; Considérant qu'il résulte de

en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis.

Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des

Z... n'est pas établi ; Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'une licence de taxi aurait été délivrée la veille du scrutin et que certains électeurs auraient été ainsi transportés gratuitement

du code général des impôts respectivement en vigueur avant puis après l'intervention de la loi du 8 juillet 1987 et relatives aux pénalités encourues par les contribuables dont la mauvaise foi est établie

éléments de nature à faire douter de son authenticité ; qu'en effet, d'une part, le prénom du père de l'enfant qui y figure est Gabriel, alors que celui-ci se prénommait Talani et n'aurait acquis le prénom

A n'établit pas qu'ils ont fourni un avantage en nature, au demeurant non chiffré, à la liste conduite par M. A, en méconnaissance de ces dispositions.

; que, par suite, si les requérants allèguent que l'agriculture alsacienne serait titulaire des droits d'eau, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à l'exonérer des "redevances

relatifs à sa pratique permettant d'appréhender, sur une période significative, la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils l'ont été et, d'autre part, tous éléments utiles relatifs

relatifs à sa pratique permettant d'appréhender, sur une période significative, la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils l'ont été et, d'autre part, tous éléments utiles relatifs

relatifs à sa pratique permettant d'appréhender, sur une période significative, la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils l'ont été et, d'autre part, tous éléments utiles relatifs

particulière de nature à établir que la décision qui avait rejeté sa demande d'un deuxième renouvellement de ses fonctions de consultant porterait à sa situation personnelle une atteinte suffisamment