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JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS

. ; CONSIDERANT QUE CETTE PROCEDURE, QUI A POUR SEUL OBJET DE MIEUX ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ILLEGALE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR

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ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

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QUE SI, LA VEILLE DU SCRUTIN, UN TRACT ANONYME A ETE DISTRIBUE AUX ELEVES SORTANT DES ECOLES PRIVEES, QUI METTAIT EN GARDE LEURS PARENTS CONTRE LES INTENTIONS DES MEMBRES DE LA LISTE "ENTENTE ET ACTION

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PERCUES EN 1973, 1974 ET 1975 LE MONTANT DES FRAIS REELS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES, PARTICULIEREMENT A RAISON DE SA SECONDE ACTIVITE QU'IL AURAIT EXERCEE DANS DES CONDITIONS GENERATRICES DE FRAIS ELEVES

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AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES : DE 25 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE ; DE 50 % LORSQUE LE NOMBRE

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, la "carence d'enseignement, due au fait que l'Etat n'a pas procédé à la nomination des enseignants nécessaires prévus par les textes en vigueur" M.

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