1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi

jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi

demande dirigée contre la décision du 9 août 1989, confirmée le 14 novembre 1989, du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise aux travailleurs demandeurs d'emploi

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marinette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi

du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes relatives à des décisions de l'association de formation professionnelle des adultes et de l'agence nationale pour l'emploi

SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE C.G.T. et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 octobre 1992 par lequel le ministre du travail, de l'emploi

lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et de la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi

L'EMPLOI peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) Un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et

antenne Belleville" de l'ASSEDIC de Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des décisions implicites par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE

demandeurs d'emploi ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'était pas tenue de prononcer la radiation de M.

dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois

X... tendant à contester les bases selon lesquelles l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Oise et Somme a calculé les allocations qu'il a perçues au titre du régime d'assurance

radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi ... et recherchant un emploi ont droit à

de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert,