Gilles X..., agent contractuel temporaire, était employé comme ouvrier professionnel à la cuisine du centre hospitalier de Cambrai ; que dans l'exercice de ses fonctions, M.

comprend : 1° des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière placés en position de détachement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués

individuel le bénéfice de la limite d'âge de la catégorie active après avoir accompli au moins dix-sept ans de services dans un emploi classé dans cette catégorie ". 4.

, en principe, pour objet d'affecter, par luimême, les conditions d'emploi et de travail des agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés ; qu'en l'espèce, les dispositions litigieuses

requête susvisée que les conclusions de celle-ci sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêté attaqué ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si le ministre des affaires sociales et de l'emploi

agents participant directement au service public, ce moyen ne peut qu'être rejeté, les dispositions en cause, aux termes desquelles (...) les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (

publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre

à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : / 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie

A C, premier requérant dénommé, et à l'Institut national du service public.

Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ; 1.

La dénomination du comité consultatif ministériel est également sans incidence sur la réalité des fonctions exercées au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat, qui participent à la mission

au fonctionnement du service public d'enseignement assuré par cette école ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour traiter du litige opposant M.

générale de l'éducation nationale (MGEN) pour diriger l'antenne locale de cet organisme de droit privé, il participait à l'exécution même du service public de gestion des prestations sociales des personnels

Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement de soins d'urgence dispensés par le service hospitalier ...

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires

, il ne peut être légalement dérogé au principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ou cadre d'emplois que lorsque l'intérêt du service dans le corps ou le cadre d'emplois

sur la base ; Considérant que les logements appartenant à une personne morale de droit public et affectés à des agents qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale remplissent

publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels