ne présentent aucun signe d'altération ; qu'en outre, le caractère volontaire et délibéré de l'altération de ses empreintes digitales n'est pas démontré par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que le

décision du 7 février 1985 ; Considérant que si les dispositions précitées de la loi du 24 janvier 1984 donnent à la chambre syndicale des banques populaires, organisme central auprès duquel doivent obligatoirement

La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés

Philippe C et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre

de la décision attaquée, prise le 21 décembre 2009 après réexamen des demandes de visa, et aux éléments sur lesquels elle se fonde, le ministre n'a pas méconnu le caractère exécutoire et la force obligatoire

. : " L'accès aux constructions se fera obligatoirement à partir d'une voirie interne à réaliser conformément aux emplacements réservés sur le plan de zonage " ; 4.

A a passé avec succès les épreuves théoriques de cette quatrième année, il n'a pu effectuer son stage professionnel à l'étranger et soutenir son rapport de stage, lequel est obligatoire pour valider son

d'imposition selon le régime du chiffre d'affaires réel ; qu'il ne tenait pas le répertoire à colonnes présentant jour par jour sans blanc ni interligne tous actes se rattachant à la profession, qui est obligatoire

du 5 septembre 1997, le conseil municipal de Vandières, constatant que les travaux avaient été réalisés, que le terrain avait été cédé à la société en 1981 et que le remboursement des annuités de l'emprunt

A cet effet, elle peut notamment : - émettre des emprunts obligataires en France et à l'étranger destinés au financement des prêts qu'elle consent ; - créer des filiales ; détenir des participations dans

ET SI LES PARTIES INTERESSEES NE PEUVENT EN SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PREFET, LE RECOURS PREALABLE A L'AUTORITE PREFECTORALE N'EST PAS OBLIGATOIRE

des gains et des pertes provenant (…) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 99 du même code : les contribuables soumis obligatoirement

des gains et des pertes provenant (…) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 99 du même code : les contribuables soumis obligatoirement

dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts, les intérêts, arrérages et produits de titres de créances de toute nature dont le débiteur est domicilié ou établi en France sont obligatoirement

laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de notifier les aides sous formes de garantie autonome à première demande de l'établissement public Bpifrance, octroyées aux émissions d'emprunts

PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC A L'ORIGINE DU DOMMAGE; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR Y..., AUQUEL IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR EMPRUNTE

DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE "AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; L'ADMINISTRATION ESTIMANT QUE LA SOCIETE N'A PAS A VERSER DES INTERETS POUR DES EMPRUNTS

contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire

l' Aube a procédé au mandatement d'office au budget de la commune d'une somme de 58 275 F correspondant à la participation de la commune, pour les exercices 1984, 1985, 1986, au remboursement des emprunts

1975 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales : "les contribuables soumis obligatoirement