X... des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la plus value réalisée en 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Nathalie A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 septembre 2011 du directeur général

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, rétabli par l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du ministère des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note du 7 avril 2017 de la direction générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le paragraphe 210 des commentaires administratifs attaqués, par lequel l'administration fiscale donne son interprétation des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts, énonce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les statuts de la fédération française des sports de glace ; Vu le règlement disciplinaire général de

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Ugo, dont le siège est sise route du Plantaurel RD 4 à Labarthe-sur-Lèze (31860), représentée par son président directeur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 septembre 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté

condamné l'Etat à verser à la société Nobel Biocare France une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

régularité du jugement attaqué : Considérant que si la requérante soutient que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 février 2001 serait irrégulier en tant qu'il se serait contenté d'énoncer

mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "AU PECHEUR BRETON", société anonyme dont le siège social est ... 61000 , représentée par son président directeur général

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

B à l'encontre de la décision du 4 octobre 2019, des règles énoncées aux points 4 et 5, alors même que cette décision revenait sur une prise de position antérieure favorable. 8.

charge de l'Etat, au profit de chacun des organismes requérants, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général