décision du président de l'université Paul-Valéry rejetant son recours gracieux dirigé contre cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

demeurant "Les Riais" à Bain-de-Bretagne, (35470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 1er mars 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

. ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 14, 7ème alinéa, de la loi susvisée du 26 janvier 1984, relative à l'enseignement supérieur : "( ...) le nombre des étudiants admis, ainsi que les modalités

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 : " Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 18 juillet 1988, refusant à son fils Philippe l'attribution d'une bourse d'enseignement

décret du 13 juin 1985, au titre de travaux effectués en exécution de contrats de recherches conclus par l'Université ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

du département de formation de langues étrangères appliquées ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques : "Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement

Lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal

classe de son corps, au deuxième chevron du groupe "hors échelle B" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°84-341 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement

conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques : "Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement

d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'ajournement prise à son encontre par le jury du diplôme d'études supérieures

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement

par la loi susmentionnée du 13 septembre 1984 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les professeurs de l'enseignement

tendant à voir rectifier ou réparer l'erreur ayant fait obstacle à son passage à la première classe des professeurs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

NANTERRE a refusé d'autoriser Mlle X... à s'inscrire en première année de D.E.U.G. langues étrangères appliquées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.