l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue

de l'article 1er de la loi susvisée du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : "à partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés (...) 2° la production, le transport

de l'équipement, du logement et des transports a fixé les modalités de répartition de certaines dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien ; Vu

et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité

qui ont, l'année précédant celle de l'imposition, parcouru sur le réseau ferré national moins de 300 000 kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs ; que, pour les entreprises de transport

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

de charges et a réformé en ce sens le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon avait rejeté la demande de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647

de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article L. 425-1, sixième alinéa, du même code : "Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application

Commission nationale d'aménagement commercial ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire : Considérant qu'aux termes

, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert

: - Des services ferroviaires régionaux de voyageurs… » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt

décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert

Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des transports routiers et de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il

partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui

décembre 2011, les arrivées et les départs des trains reliant Paris à Clermont-Ferrand de la gare de Paris-Gare de Lyon à la gare de Paris-Bercy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des transports

de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : La diffusion de la presse imprimée est libre. / Toute entreprise

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de