concurrentes sur un même type de marché en ne définissant pas la notion de " compétences équivalentes " à la certification permettant à des entreprises, notamment lorsqu'elles ne disposent pas des moyens

opérateurs de la presse quotidienne régionale ; qu'au contraire, la décision attaquée permet d'assurer le maintien d'une concurrence effective et sauvegarde de nombreux emplois dans un secteur en difficulté

comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise

pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège

nées "dans le cours de l'entreprise" et non, par suite, aux litiges relatifs au paiement des sommes dues à l'entreprise, après l'exécution des travaux ; que sont, dès lors, recevables les conclusions

STRIBICK, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, TANT DES DESORDRES APPARUS DANS LES PARTIES SUPERIEURES DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR CETTE ENTREPRISE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE, QUE DU

en litige sans s'assurer au préalable des conditions dans lesquelles ces clés de déchiffrement seraient fournies à la société requérante, les conditions d'obtention de ces clés et les éventuelles difficultés

A, architecte, et de la société Technip Seri Construction aux droits de laquelle se trouve la société Technip TPS ; que les travaux ont donné lieu entre l'entreprise titulaire du marché, les maîtres d'oeuvre

en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés

que des dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des "frais à payer", qu'à la condition que l'entreprise

1996 au 11 septembre 2000 ; que, par un courrier adressé le 27 février 2001 au délégué général de la fédération nationale des transports routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises

1996 au 11 septembre 2000 ; que, par un courrier adressé le 27 février 2001 au délégué général de la fédération nationale des transports routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises

1996 au 11 septembre 2000 ; que, par un courrier adressé le 27 février 2001 au délégué général de la fédération nationale des transports routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises

1996 au 11 septembre 2000 ; que, par un courrier adressé le 27 février 2001 au délégué général de la fédération nationale des transports routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises

revenu qui constitue la base imposable visée audit paragraphe 1 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Agro Finances et la SARL DENKAVIT FRANCE, ultérieurement

de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

, constituée pour apprécier les candidatures et les offres, a admis à présenter leur candidature le groupement BUREAU VERITAS et EGIS AVIA, la société CETE Apave Sud Europe ainsi qu'une troisième entreprise

Y ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; Considérant que, pour reconstituer les bénéfices imposables de la société, l'administration a procédé à l'estimation des recettes de l'entreprise

A...B...a acquis, de janvier 1986 à décembre 1989, 7 106 des 14 211 parts numérotées du GAECB..., d'une valeur nominale de 100 francs (15, 24 euros) par part ; que ce GAEC a été ultérieurement transformé