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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675055
10 décembre 1980
ET DONT LES RESULTATS AURONT SATISFAIT AUX EXIGENCES FORMULEES A L'ARTICLE 9", LESQUELLES DEFINISSENT NOTAMMENT LES QUALITES DE L'EFFLUENT LIQUIDE APRES EPURATION DANS LES INSTALLATIONS ; QU'AUX TERMES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186312
28 février 2019
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180791
29 décembre 2004
le stade municipal, dont les cages de buts sont un des éléments, constituant un ouvrage public, la cour n'a commis aucune erreur de droit en fondant la responsabilité de la commune sur le défaut d'entretien
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929784
27 mai 2020
administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009864
13 mars 1998
Ces dispositions doivent comprendre l'établissement, l'utilisation et l'entretien de toutes les installations de sécurité maritime jugées pratiquement réalisables et nécessaires, eu égard à l'intensité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
de sécurisation auraient pu être prononcées et sont, de plus, obligatoires dès lors que l'administration doit protéger la vie des personnes détenues et, en dernier lieu, l'entretien régulier des installations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873463
10 février 1995
les appartements, indexées sur l'indice du coût de la construction entre le 16 octobre 1984 et le jour du paiement ; 4°) mette à la charge des constructeurs les frais d'expertise exposés en première instance
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
code de justice administrative, d'une part, d'annuler les procédures de passation des lot n° 6 " Transport " et n° 7 " Logistique et manutention " du marché relatif aux services de réparation et d'entretien
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474480
8 octobre 2012
président de la communauté d'agglomération a rejeté la demande de la commune d'Annecy-le-Vieux tendant à ce que la communauté d'agglomération exerce la compétence relative à la gestion des abribus installés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654972
17 novembre 1976
PRODUIT L'ACCIDENT, LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES HAUTEURS QUI SURPLOMBENT LA ROUTE NATIONALE, SONT FREQUENTES ET BIEN CONNUES DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'IL ETAIT POSSIBLE, PAR DES INSTALLATIONS
CETAT:CETATEXT000007656736
1 octobre 1976
A ETE VICTIME, LES INSTALLATIONS NAUTIQUES DES SOURCES DE LA BIEVRE COMPORTAIENT UN GRAND BAIN ET UN PETIT BAIN AUXQUELS ON ACCEDAIT PAR UNE PLAGE EN PENTE DOUCE D'AU MOINS 30 METRES DE LARGEUR ; QUE LE
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
CETAT:CETATEXT000007834952
10 novembre 1993
X..., annulé la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de Mirebeau-sur-Bèze a institué une redevance pour l'entretien du réseau de télédistribution du lotissement de l'Ermitage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651604
23 avril 1975
ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION, ACCORDEE EN 1945 PAR LA COMMUNE DE LUNERY, D'INSTALLER DANS LE SOUS-SOL D'UNE VOIE PUBLIQUE UNE CANALISATION DESTINEE A ALIMENTER EN EAU POTABLE UN CERTAIN NOMBRE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996075
19 mars 2010
de celle-ci à sa charge, à y installer les bureaux nécessaires à l'administration des douanes et au service de police ainsi que les locaux nécessaires à l'accueil du public et des passagers de l'aérodrome
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619273
26 octobre 1979
L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES CHARGES DEDUCTIBLES COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
CETAT:CETATEXT000007644082
26 juin 1974
IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ASSURENT A LA FOIS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES AMENAGEMENTS, L'ENTRETIEN
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008118546
6 mars 2002
du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société Sade et de l'Etat à réparer les dommages affectant les canalisations d'assainissement installées
CETAT:CETATEXT000007719551
4 novembre 1987
de chauffage d'ensembles immobiliers appartenant à ce dernier, a conclu en outre avec cet établissement public un marché de travaux publics dont l'objet était de modifier les installations de chauffage
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882293
28 décembre 2018
à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes ; / 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors
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