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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028311
29 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ipaulette Z... épouse X..., demeurant ... ; Mme Z... épouse X... au président de la section
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022810626
22 juin 2005
A, de nationalité algérienne, par une décision en date du 30 juillet 2003, notifiée à l'intéressée le 1er août 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, Mme C épouse A qui s'était maintenue
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229701
15 avril 2005
Walid X, de nationalité tunisienne, a épousé, le 20 décembre 2004 à Carthage, Mlle Isabelle Gomes de nationalité française ; que le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat
3 SS
CETAT:CETATEXT000008073185
29 décembre 2000
de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, condition que la communauté de vie entre les époux
CETAT:CETATEXT000008018581
27 juin 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, présentée par Mme Embarka X..., épouse Y..., demeurant ... à Saint Ouen (93400) ; Mme Embarka X..., épouse
CETAT:CETATEXT000008048730
26 septembre 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2001, présentée par Mme Ouarda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section
2 SS
CETAT:CETATEXT000008054233
28 juillet 1999
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 octobre 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par son épouse ; Vu les autres pièces du
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242208
9 janvier 2006
plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux
CETAT:CETATEXT000007903099
20 novembre 1995
du 23 octobre 1992 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202955
4 juin 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 24 mai 2002 de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019997792
18 décembre 2008
, de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile, à qui il reviendra de se prononcer, compte tenu des motifs de la présente décision, sur l'admission de Mme A, épouse B au bénéfice de
CETAT:CETATEXT000008168520
28 juillet 2004
B, de nationalité turque, épouse de M. Y...
CETAT:CETATEXT000008160493
31 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Djouhra Y..., épouse Y, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008089253
8 mars 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par Mme Thérèse A... épouse Z... X... Y..., demeurant ... ; Mme A... épouse Z... X...
CETAT:CETATEXT000008194324
23 juin 2004
, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; (...)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004003
30 septembre 1998
X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de visa de long séjour dont son épouse a fait l'objet ; Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante de nationalité
CETAT:CETATEXT000008159565
27 juillet 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mars 2004,
CETAT:CETATEXT000008170555
10 novembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mekiousa X..., épouse Y, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008123792
6 décembre 2002
maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Souad X..., épouse Y..., de nationalité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762679
16 février 2004
YX et son ex-épouse, de nationalité turque, vivaient ensemble au domicile familial, avec leurs trois enfants ; que l'administration a pu sans erreur d'appréciation conclure de l'ensemble de ces éléments
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