et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre a déclaré que le silence gardé

RAYMOND X..., MAGISTRAT, DEMEURANT PLACE DE L'HORLOGE A MONDONVILLE HAUTE-GARONNE BLAGNAC ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE

Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Téclaire A, épouse B, demeurant ..., représentante légale de Léopoldine Tahagnam Bissa

A REPRENDRE LES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN BATIMENT SIS A VILLENEUVE-LES-BEZIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A, épouse C, demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A, épouse C, demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°)

du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet du Gard

Pierre Z... et Mme Ingrid Z... épouse X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leurs demandes tendant

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

situation, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 537 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral à son encontre et à l'encontre de son épouse

. ; 2°) Mme Nicole X... épouse Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

des faits ; qu'ainsi, le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur les lettres susmentionnées des 20 décembre 1982 et 19 janvier 1983 de la SOCIETE

X... a la garde, ainsi que l'enfant né d'une seconde union de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le Garde des sceaux, ministre

Article 2 : La décision du Premier ministre rejetant implicitement la demande d'indemnité des Epoux Y... est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions des Epoux Y... est rejeté.

PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 du préfet du Gard