parcelle par parcelle ou classe par classe ; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents, en valeur de productivité réelle, aux apports de chaque propriétaire

Napoléon X... résultant de l'attribution de la parcelle nouvellement cadastrée ZH 1 surplombée par une ligne électrique et, d'autre part, sur la rupture de la règle d'équivalence posée à l'article 21 du

A demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

été présentée, en motivant suffisamment sa décision ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose que "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie totale équivalente

réorganisation foncière du département de la Sarthe du 6 octobre 1982, relative aux opérations de remembrement de Ligron et a mis à sa charge les frais d'expertise par les moyens que la règle de l'équivalence

l'intéressée, cet emploi était dépourvu des responsabilités qu'elle assumait auparavant ; Considérant que le poste ainsi proposé à la requérante et qu'elle a refusé dès le 5 juillet 1991, n'est pas équivalent

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

des maîtres de conférences en France étaient similaires, le contenu et les conditions d'exercice des fonctions des uns et des autres, tels qu'ils résultaient des textes applicables, n'étaient pas équivalents

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement de Saint-Martin-Valmeroux, imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents

conditions, la différence entre les apports réduits et les attributions, à supposer qu'elle existe encore après la correction précitée, n'est pas de nature à constituer une méconnaissance de la règle d'équivalence

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES

X... n'est pas fondé à soutenir ni que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural a été méconnue, ni que les conditions d'exploitation de sa propriété ont été aggravées en raison de l'attribution

. - EQUIVALENCE DES LOTS..* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Appréciation

biens de l'intéressé par classes de valeur culturale ne faisait pas ressortir un déséquilibre dans les conditions d'exploitation ; qu'ainsi, la commission départementale n'a pas méconnu la règle d'équivalence

modification réclamée par le requérant aurait été insuffisamment motivé et fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du remembrement est inopérant ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la règle d'équivalence

méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par nouvelle distribution, une superficie globale équivalente