du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à ce que lui soit allouée une provision et à ce que soit ordonnée une expertise à la suite des préjudices qu'elle estime

d'autre part, au rejet de la demande d'annulation de cet arrêté présentée par les personnes précitées devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, estimer que le contrat unissant M.

Considérant, en premier lieu, que la décision du 1er décembre 2010 expose avec suffisamment de précision les circonstances de fait et les motifs de droit à l'origine de la sanction prononcée ; qu'elle

destiné à permettre le traitement d'eaux usées par la station d'épuration de Valenton et prononçant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Lesigny et Férolles-Atilly ; qu'il y a lieu

Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile a relevé, d'une part, que les déclarations de M.

Y... et autres sont relatifs à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'expropriation de cet immeuble au profit de la SIEMP ; 7.

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...

X..., est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en second lieu, que dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article 30 de la

II) Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ... 3) Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4) L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser

dommages nés des transactions financières qu'elle a dû conclure en cours d'instance juridictionnelle, d'une part, avec la société « SCI Azul résidence » et, d'autre part, les consorts Milanello, expropriés

X... ; que, par suite, il n'y a pas lieu de l'ajouter aux dépenses relatées par le compte de campagne de M.

statuant au fond, de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés

X A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . EN 1968 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

œuvre effective de moyens d'effarouchement simple lors de l'estive en cours.

Sur le non-lieu : 2.

QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PORTAIT SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 71 ENTRE ORLEANS-SUD ET BOURGES-SUD ; QUE CE FAIT, BIEN QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES N'AIT ETE DONNEE QUE

de l'avis attaqué : Considérant, en premier lieu, que pour estimer que le comportement de M.