familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial à Nadine Sabine C et Emmanuelle D, sous astreinte de 100 euros par

commission s'est fondée sur ce que, au jour de la seconde demande de visa, le jeune Soulé A était âgé de dix-neuf ans et que les liens de filiation entre Mme A et Soulé et El Hadji A n'étaient pas établis

familial ; que l'urgence à suspendre le refus du visa permettant ce regroupement résulte de ce que l'enfant âgée de 15 ans doit être scolarisée en France dès le début de l'année scolaire ; que son père

sur la légalité de la décision contestée ; qu'en premier lieu, la décision a été signée par Mme Dominique Y..., directrice des sports, qui ne précise pas agir au nom du ministre ; qu'il n'est pas établi

France à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs Huguette, Kevin, Marceline, Octave et Quentin C au titre du regroupement

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2008 du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant la délivrance de visas au titre du regroupement

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 février 2009 de l'ambassadeur de France à Accra (Ghana), lui refusant un visa de long séjour au titre du regroupement

Albino Miguel A n'a effectué sa demande de regroupement familial que 17 ans après son entrée en France ; qu'en outre, l'administration a traité cette demande dès sa réception, soit le 2 mars 2007 et non

A le regroupement familial de son épouse et de ses deux enfants n'avait été communiquée à l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours de M. et Mme A ; qu'ainsi, la décision contestée n'avait

graves problèmes de santé ; qu'elle est titulaire d'une carte de résident délivrée le 2 janvier 2004 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; que le 16 novembre 2004 elle a déposé une demande de regroupement

décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 mai 2007 par laquelle elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères du 15 janvier 2007 rejetant sa demande de regroupement

familial par décision du préfet de Seine-et-Marne du 3 janvier 2005 ; que si sa réintégration dans la nationalité française le 9 mars 2005 n'a pas eu pour effet de retirer l'autorisation de regroupement

et une amélioration de la forme des parcelles du requérant ; que celui-ci n'établit pas que l'attribution d'une parcelle pierreuse ait entraîné une aggravation de ses conditions d'exploitation, laquelle

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 1 que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases

A et Mlle Ornella C ne pouvait être établie par la production d'un jugement supplétif établi, selon les documents, le 13 ou le 15 août 1997, soit plus de sept années après la naissance de Mlle C, à la

martiaux chinois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2020 de la ministre des sports portant dispositions réglementaires du code du sport en tant qu'il a regroupé

Paulin-Désiré B et de Mlle Vanessa-Liza B et en a conclu que la filiation des deux enfants à l'égard de Mme B, épouse A, ne pouvait être établie dans de telles conditions ; qu'en conséquence, la commission

de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) ; que le préfet de ce département a fait droit par une décision en date du 11 octobre 2005 à la demande d'introduction en France de ses enfants au titre du regroupement

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1977 par laquelle le ministre de la santé a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 22 octobre 1976 autorisant le regroupement

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code, relatif au traitement de la demande de regroupement familial par les services de l'Etat en France : Au vu du dossier complet, il est délivré sans