Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Résidence Salvy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

travaillent dans un Etat autre qu'un Etat de la C.E.E ... qui, ayant perdu leur emploi, sont au chômage en France, bénéficient des prestations instituées par le régime de la convention du 31 décembre 1958

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Les résidences de Bellevue demande au Conseil

EN DATE DU 9 AVRIL 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT

La circonstance que le contribuable ait, entre temps, transféré son domicile fiscal dans un autre Etat est sans incidence sur le pouvoir dont dispose l'Etat, dont il était le résident au moment de la réalisation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Résidence du Castel, représentée par Me Guermonprez-Tanner

Dès lors, la circonstance que l'Etat membre de la source des dividendes et l'Etat membre de résidence de l'actionnaire qui en est le bénéficiaire sont tous deux susceptibles d'imposer ces dividendes n'implique

relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : a) dans un département d'Outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous

DATE DU 21 MARS 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT

travaillent dans un Etat autre qu'un Etat de la C.E.E .... qui, ayant perdu leur emploi, sont au chômage en France, bénéficient des prestations instituées par le régime de la convention du 31 décembre

congés, les éléments de rémunération et les indemnités dont peuvent bénéficier les fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat

dans lequel ils ont établi leur résidence" ; qu'ainsi M.

dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles

dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles

dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles

dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles

dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, que la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marignan Résidences, représentée par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, demande au Conseil