Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 22 août 1988, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 4 mars 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Essonne

2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis un avis de compatibilité avec réserves sur son projet d'exercer, à titre libéral

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a refusé d'étendre

LOI DE FINANCES POUR 1977, ONT POUR OBJET "DE DEVELOPPER L'USAGE DE LA COMPTABILITE ET DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES

REDRESSEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND

commercial pour le compte de firmes spécialisées dans le matériel de manutention de levage et de stockage, et avait été assujetti à raison des commission perçues au titre de cette activité de caractère libéral

Les moyens tirés de ce que l'auteur de l'ordonnance aurait méconnu l'étendue de sa compétence et la loi d'habilitation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 38.

aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l'étendue

établissement ; qu'après une période transitoire au cours de laquelle il y avait contingentement des autorisations de cabotage dont la durée était fixée à deux mois, le cabotage est entièrement libéralisé

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 30 septembre 2004, la commission nationale d'équipement commercial a refusé aux sociétés SUD LOIRE DISTRIBUTION ET REZE SUD l'autorisation d'étendre

A..., aucune différence de traitement fondée sur la qualité, libérale ou salariée, du praticien qui les réalise. M.

sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées, mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre du moyen par le territoire : Considérant que l'article 3 susmentionné dispose : "Une délibération de l'assemblée de province peut étendre

SOUMISSION DES RECETTES LITIGIEUSES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND

réciprocité ; que l'exercice de ce droit dans les pays et territoires concernés implique nécessairement le droit d'entrée et de séjour, de sorte que le champ d'application de l'article 232 précité s'étend

, résultant d'une autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement commercial le 7 février 2001 à la SOCIETE KERAN, toujours en vigueur à la date de la décision attaquée, en vue d'étendre

202 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX

de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales

: Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2016, 2 mai 2017 et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral