Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit au requérant d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui radie M. A... de l'ordre des médecins, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3.

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

de la décision attaquée ..." ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

d'Etat de statuer sur la requête de M. et Mme Y... ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution

Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

... : "si une requête déposée devant une juridiction administrative contre une autorisation ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis, à la demande de la société des anciens établissements Liminana, à l'exécution

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français et sa demande tendant au sursis à exécution

A... contre cette décision et a fixé la période d'exécution de la sanction du 1er janvier au 31 décembre 2020.

de l'ordre des médecins de ce département ; 2°) d'accorder le sursis à exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du

qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution

l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction administrative de faire droit à la demande de sursis à exécution

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

sein d'une société civile professionnelle dénommée "SOS dentistes" ; - ordonne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, qu'il sera sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M.

les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution