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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682863
7 mars 2018
, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande ; 3.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007913006
15 avril 1996
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1990
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468182.20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316519
20 janvier 1982
du médecin chef du centre de réforme (...) tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialisé ou à un surexpert.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191608
7 octobre 2009
A ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'en effet, la décision contestée a, d'une part, produit tous ses effets et, d'autre part, que toute décision ultérieure de la commission ne saurait
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717859
12 mars 2014
pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008142191
15 décembre 2000
les autres moyens des requêtes : Considérant que le principe de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics implique qu'il doit être procédé, lors de l'établissement d'une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
prescrits dans le cadre du renouvellement de la certification, les qualifications exigées des examinateurs tout comme l'interdiction faite à l'opérateur d'être titulaire de plusieurs certificats dans
CETAT:CETATEXT000038829051
12 juillet 2019
Cet arrêté a été pris en exécution des dispositions du décret du 24 février 1984, dont l'article 66 dispose que " les candidatures sont examinées par des jurys formés, selon les cas, par les membres de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause et dans
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098123
22 février 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491078.20250516
16 mai 2025
de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869183
24 juin 2009
A a fait l'objet, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable des années 1994 et 1995 les charges correspondant à l'ensemble des rémunérations versées à la société ; que M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220477
16 novembre 2006
, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - , il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait
CETAT:CETATEXT000008220483
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205989
15 mars 2017
Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928831
22 juillet 2016
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982258
6 juin 2012
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle en 1997, à l'issue duquel
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
les cas, faire l'objet d'un contrat écrit./ ()/ Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
procès ou à examiner des pièces produites par elle, il est en principe nécessaire qu'il associe l'autre partie au procès à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect d'un secret, tel
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