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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande ; 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007913006

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1990

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468182.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316519

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

du médecin chef du centre de réforme (...) tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialisé ou à un surexpert.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191608

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

A ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'en effet, la décision contestée a, d'une part, produit tous ses effets et, d'autre part, que toute décision ultérieure de la commission ne saurait

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717859

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008142191

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

les autres moyens des requêtes : Considérant que le principe de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics implique qu'il doit être procédé, lors de l'établissement d'une

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

prescrits dans le cadre du renouvellement de la certification, les qualifications exigées des examinateurs tout comme l'interdiction faite à l'opérateur d'être titulaire de plusieurs certificats dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829051

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Cet arrêté a été pris en exécution des dispositions du décret du 24 février 1984, dont l'article 66 dispose que " les candidatures sont examinées par des jurys formés, selon les cas, par les membres de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause et dans

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098123

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491078.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869183

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

A a fait l'objet, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable des années 1994 et 1995 les charges correspondant à l'ensemble des rémunérations versées à la société ; que M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220477

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - , il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220483

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - , il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205989

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928831

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982258

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle en 1997, à l'issue duquel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

les cas, faire l'objet d'un contrat écrit./ ()/ Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

procès ou à examiner des pièces produites par elle, il est en principe nécessaire qu'il associe l'autre partie au procès à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect d'un secret, tel

Source officielle

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