besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M.

, dans la mesure où ils en feront la demande ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée pour la société civile immobilière LUDON-MEDOC, dont le siège est place Bacallan à Ludon-Médoc

) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

décembre 1988 au 30 septembre 1991 en qualité d'allocataire d'enseignement et de recherche pour la constitution de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

précitées de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) doit-on considérer

au voisinage des aérodromes, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 571-13 du code de l'environnement : L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 47

Elle exerce les missions suivantes :/ () 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions

Enfin, le II de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur, dispose que " L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202170 du 3 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'une délégation du médecin du travail pour réaliser certains examens ou visites doit disposer d'une formation ou d'une qualification particulière manque en fait, l'article R. 4623-14 du code du travail

décembre 1958, et, d'autre part, la décision du 24 avril 2013 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'interruption du délai

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur

A et de Mme B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient que l'avis attaqué : - a été émis au terme d'une procédure irrégulière dès lors que sa candidature a été examinée en méconnaissance des principes d'impartialité, de non-discrimination et

une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée

En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées.